Date: 14/10/2024
Champ d'application. Les présentes conditions générales de services (« CGS ») s’appliquent à la fourniture par la société Mailstone (au capital de 560 000 euros, dont le siège social est situé 485 rue Marcelin Berthelot, 13 290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 852 381 052, représentée par Franck Dammann, agissant en sa qualité de CEO, « Mailstone ») de la solution Mailstone décrite en Annexe 1 (ci-après la « Solution ») et/ou les services associés tels que la mise en place de la Solution et la formation (ensemble avec la fourniture de la Solution dénommés les « Services ») à la demande du client désigné dans le Bon de Commande (ci-après le « Client »), Mailstone et le Client étant collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ». L'utilisation de la Solution est strictement réservée aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En acceptant les présentes CGS, le Client déclare et garantit qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles.
Acceptation des CGS. La signature par le Client d’un Bon de commande entraîne, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des présentes CGS. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit sont inapplicables à la fourniture des Services. Les CGS ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit et signé par les représentants habilités des Parties. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents contractuels, l’ordre hiérarchique suivant s’applique : (i) les présentes CGS en ce compris les Annexes, et (ii) le Bon de commande. Le Bon de commande et les CGS, en ce compris les documents auxquels il est fait référence et les annexes forment un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). La version des CGS applicable à la fourniture des Services est celle annexée au Bon de commande signé par le Client.
Commandes des Services. A la suite d’une demande de Services par le Client, Mailstone émettra un bon de commande (« Bon de commande ») qui devra être signé par le Client en cas d’accord sur ses termes. Sauf accord exprès et écrit de Mailstone, aucun Service ne pourra être modifié ou annulé par le Client après la signature du Bon de commande. Les paiements ne peuvent être annulés et aucun des montants payés n'est remboursable sauf mention expresse contraire dans les présentes.
Mise à disposition de la Solution. L’accès à la Solution suppose la fourniture par Mailstone de Services équivalent à deux (2) jours d’accompagnement du Client dans le but de l’aider à prendre en main la Solution. Les Services sont facturés au forfait selon un calendrier convenu entre les Parties. Le Client s’engage à s’assurer de la disponibilité de ses équipes et à assurer que son personnel possède le niveau de compétence suffisant au regard des activités qui seront sous sa responsabilité. En cas d’annulation tardive de la part du Client, Mailstone sera en droit de facturer le Service annulé.
Droits d’utilisation concédés au Client. En contrepartie du paiement du prix par le Client et sous réserve de se conformer au Contrat, Mailstone concède au Client, à compter de la date d’effet indiquée dans le Bon de commande, le droit limité, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous licenciable (i) d'utiliser la Solution dans les limites du nombre d’Utilisateurs (ci-après définis) et d’email prévus dans le Bon de commande, ce pendant la durée du Contrat, (ii) d’utiliser les Dossiers de preuve, émis par Mailstone dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client, et relatifs à l’intégrité d’un email, de sa/ses pièces jointes (ci-après les « Livrables »), ce sans limite de temps. Mailstone facturera au Client les utilisations en dépassement d’un ou plusieurs des nombres indiqués dans le Bon de commande.
Support et maintenance. Mailstone fournit le support de la Solution dans les conditions prévues à l’Annexe 1 des CGS.
Services complémentaires. A la demande du Client, Mailstone peut fournir des services complémentaires. Les modalités de ces prestations pourront être déterminées par Bon de commande.
Restrictions d’utilisation. Le Client s’engage à ne pas, de manière directe ou indirecte : (i) accorder de licence, de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit la Solution et/ou les Livrables ; (ii) reproduire, modifier, diffuser tout ou partie de la Solution et/ou des Livrables, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mailstone ; (iii) saisir, stocker ou transférer, sur ou via la Solution, du contenu ou des données de nature illicite ou qui enfreigne(nt) les Droits de Propriété Intellectuelle de Mailstone ou de tiers ; (iv) accéder à la Solution à des fins d'évaluation comparative ou concurrentielle ; (v) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, effectuer des travaux dérivés ou tenter de découvrir tout code source, idées ou algorithmes sous-jacents de la Solution (sauf dans la mesure où la loi applicable interdit les restrictions d'ingénierie inverse) ; (vi) faire un autre usage de la Solution que celui défini dans le Contrat et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Mailstone ou de tout tiers ; (vii) tenter (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) de contourner un quelconque mécanisme mis en œuvre par la Solution pour détecter ou empêcher la conduite d’activités frauduleuses, illicites, inappropriées ou illégales ; (viii) tester la vulnérabilité de la Solution ; (ix) utiliser la Solution pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Solution ; (x) interfacer ou intégrer la Solution avec un autre environnement que l’environnement du Client ; (xi) interférer avec, entraver ou perturber (notamment à l’aide d’un dispositif, logiciel, ou programme) l’intégrité ou les performances de la Solution (y compris les données qu’elle contient), les serveurs, les réseaux connectés à la Solution, ou refuser de se conformer aux règles applicables aux réseaux connectés à la Solution ; (xii) tenter d'obtenir ou de permettre un accès non autorisé à la Solution ; (xiii) corriger seul les erreurs ou anomalies constatées par le Client dans la Solution et/ou les Livrables ; ou (xiv) télécharger et/ou traiter via la Solution du contenu illicite, contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, à caractère xénophobe, raciste, sectaire, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, négationniste, violent, frauduleux ou qui constituerait une atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes, des droits des tiers. Le Client peut communiquer à Mailstone ses avis, commentaires ou suggestions concernant l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension de la Solution (« Commentaires »). Dans un tel cas, Mailstone peut, à son entière discrétion, conserver et utiliser librement lesdits Commentaires de manière illimitée, les incorporer ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source des Commentaires.
Utilisateurs. Mailstone ouvrira un accès à la Solution au Client qui se verra attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels. Le Client s’assure du respect par chaque personne physique, membre du personnel, salarié ou externe, du Client, dûment autorisée ou habilitée par ce dernier, à utiliser la Solution (ci-après « Utilisateur ») des termes du Contrat et de tenir les identifiants et codes d’accès à la Solution strictement confidentiels. Le Client est responsable de toute activité des Utilisateurs et en conséquence le Client reste responsable du respect par les Utilisateurs du Contrat ainsi que de toutes les lois, traités et réglementations applicables à l’utilisation de la Solution, y compris celles relatives à la confidentialité des données et à la transmission des données à caractère personnel des Utilisateurs. Le Client doit notifier dans les meilleurs délais à Mailstone : (i) toute utilisation non autorisée des identifiants et codes d’accès ; (ii) toute utilisation de la Solution non-conforme au Contrat par un Utilisateur ; et (iii) tout fait anormal susceptible d’altérer le bon fonctionnement de la Solution ou pouvant être à l’origine d’une panne ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité de la Solution.
Accès à la Solution. Mailstone met la Solution à disposition du Client conformément au Contrat. En cas d’inaccessibilité, de non-conformité substantielle de la Solution en tout ou partie ou en cas de problème de sécurité constaté par le Client, celui-ci pourra les signaler à Mailstone qui fera des efforts raisonnables pour y remédier. Si Mailstone ne parvient pas à remédier audit dysfonctionnement, elle en informera le Client et celui-ci pourra choisir de (i) continuer à utiliser la Solution en l’état ou (ii) résilier le Contrat sans faute pour Mailstone et obtenir le remboursement du montant de la redevance prépayée au prorata de l’utilisation de la Solution. Les dispositions du présent Article constituent le seul et unique recours du Client en cas de dysfonctionnement de la Solution. Toutefois, Mailstone se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution : (i) si son utilisation par le Client ou un Utilisateur est susceptible de causer un préjudice à la Solution ou à Mailstone, tel que l’altération du bon fonctionnement ou une atteinte possible ou avérée à la sécurité de la Solution ; (ii) en cas de manquement au Contrat par un Utilisateur ou le Client ; (iii) pour se conformer à la loi applicable ; ou (iv) pour effectuer des travaux de maintenance, de mises à jour, d'amélioration ou en cas de menace liée à la sécurité. Ces suspensions, interruptions ou limitation d’accès à la Solution seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées au Client par tout moyen, en ce inclus la diffusion d’un message d’alerte sur la Solution. En cas d'urgence, Mailstone se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie de la Solution pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de la Solution ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
Obligations de Mailstone. Mailstone s’engage à fournir au Client les Services de manière professionnelle et dans le respect des termes du Contrat. Il est entendu entre les Parties que Mailstone exécute le Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens. Mailstone s’engage à mettre en place des mesures de sécurité logique et physique de ses serveurs dans le but de prévenir les risques de fraude et d’assurer la sécurité des données. Mailstone s’engage à héberger le Contenu Client et les Livrables sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
Obligations du Client. Le Client reconnaît avoir (i) reçu l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution ; (ii) eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée ; (iii) compris la présentation qui lui a été faite de la Solution de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause et (iv) eu le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation de la Solution conformément à ses besoins. Le Client est ainsi responsable (i) de l’adéquation de la Solution à ses besoins et (ii) du respect des prérequis et notamment de la mise en conformité des postes informatiques des Utilisateurs. Le Client est informé du fait que les prérequis peuvent évoluer et qu’il en sera informé par Mailstone le cas échéant. Le Client s’engage à procéder au paiement du prix conformément aux conditions prévues à l’Article « Conditions financières ». Le Client fait son affaire personnelle de la répercussion aux Utilisateurs des instructions données par Mailstone ainsi que des règles d’utilisation de la Solution contenue dans le Contrat. Le Client assure l’accès à ses locaux et fournit les moyens nécessaires à l’exécution des activités dans ses locaux. En outre, le Client procède dans les délais convenus, ou à défaut dans les meilleurs délais, aux validations à sa charge le cas échéant.
Conditions financières.
Facturation et paiement. Le prix des Services est défini et facturé aux échéances prévues dans le Bon de commande. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, les factures émises par Mailstone seront payées par le Client à réception par prélèvement bancaire via l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures non réglées à l’échéance prévue ci-dessus feront l’objet de plein droit, d’une facturation complémentaire de pénalités calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour la période considérée. Par ailleurs, tout retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce français. En cas de contestation des montants facturés, Mailstone devra en être avisé directement au plus tôt par le Client par email et dans tous les cas dans les vingt (20) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être justifiée et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées.
Révision annuelle des prix. Le prix sera révisable annuellement à la date anniversaire de début d'abonnement, avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit comme suit :
P1 = P0 X (S1 / S0)
Révision exceptionnelle des prix. Outre la révision annuelle des prix, en cas d'une majoration du prix d'un fournisseur de Mailstone supérieure ou égale à 20% ou un surenchérissement des contraintes réglementaires imposées au secteur d'activité de Mailstone, Mailstone se réserve le droit d'augmenter les prix sur présentation par Mailstone du justificatif ad hoc.
Taxes. L’ensemble des prix et autres sommes dues en vertu d’un Bon de commande s’entendent en principe hors taxe sur la valeur ajoutée (selon le cas) et autres taxes équivalentes sur les ventes applicables localement (la « TVA »). Le Client s’acquittera de la TVA au taux prévu ainsi que des autres taxes, droits d’usage, droits d’accise, et autres droits et taxes sur la vente, l’utilisation, la fourniture ou la consommation de biens et de services et selon les modalités prescrites le cas échéant en vertu des lois applicables. Le Client prendra également à sa charge les frais liés au moyen de paiement utilisé.
Défaut de paiement. En cas de manquement par le Client à ses obligations en vertu de l’Article « Facturation et paiement », et sans préjudice de ses autres droits et recours, Mailstone pourra suspendre tout ou partie de l’accès à la Solution et/ou de la fourniture des Services jusqu’au complet paiement des sommes dues ou, si les conditions de l’Article « Résiliation » sont réunies, résilier le Contrat.
Durée. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Contrat est conclu pendant six (6) mois pour des périodes d’un mois renouvelables automatiquement sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou email horodaté électroniquement avec accusé de lecture en respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours avant le renouvellement (« Période Initiale »). A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement pour des durées de trois (3) ans (« Période Additionnelle »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou email horodaté électroniquement avec accusé de lecture au moins trois (3) mois avant le renouvellement.
Résiliation. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou email horodaté électroniquement avec accusé de lecture, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception ou email horodaté électroniquement avec accusé de lecture. Chacune des Parties peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit dans le cas où l'autre Partie dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l'objet d'une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de commerce), ou pour Mailstone en cas de violation par le Client des termes de l'Article « Droits de Propriété Intellectuelle ».
Conséquence de la résiliation ou de l’expiration du Contrat. À compter de la date effective d'expiration ou de résiliation du Contrat, le droit du Client d'utiliser la Solution et de la mettre à disposition de ses Utilisateurs prend fin. Les Articles « Protection des données à caractère personnel », « Droits de Propriété Intellectuelle », « Responsabilité », « Confidentialité », « Attribution de juridiction », « Loi applicable », et l’Annexe 2 « Accord de traitement des données à caractère personnel » ainsi que les articles qui par nature doivent continuer à s’appliquer après la fin du Contrat, continueront de survivre à l’expiration ou la résiliation du Contrat. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, Mailstone (i) maintiendra, sur simple demande du Client, un accès gratuit à la Solution pour un Utilisateur pendant un délai d’un (1) mois à compter de la fin effective du Contrat uniquement afin que l’Utilisateur puisse exporter les Livrables ; ou (ii) exportera, après acceptation par le Client du devis, les Livrables pour le compte du Client.
Exclusion de garantie.
Exclusions générales. Sans limiter ce qui est prévu au Contrat, Mailstone ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie relative à la fiabilité, la qualité, l’adéquation à un usage particulier, la disponibilité, l’exactitude et le caractère complet de la Solution et des informations qui y figurent qui sont fournis en l’état, en ce compris les résultats obtenus en réponse à une requête d’un Utilisateur, ce dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Le Client reconnaît et accepte que sa décision de souscrire à la Solution n'a pas été prise en considération de la mise à disposition d'une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d'éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de Mailstone.
Produits et Services de Tiers. La Solution fonctionne en interaction avec des logiciels et services de fournisseurs tiers, tels que notamment les blockchains, les logiciels de messagerie électronique ou les fournisseurs d’accès Internet (ci-après, « Produits et Services de Tiers »). Toute utilisation de Produits et Services de Tiers en lien avec la Solution et tout échange de données entre la Solution et tout Produit et Service de Tiers n’est pas de la responsabilité de Mailstone. Aucun fournisseur tiers ne peut être considéré comme un sous-traitant de Mailstone. Mailstone ne garantit pas et ne fournit aucun service de support ou autre pour des Produits et Services de Tiers et ne saura être tenu responsable de tout dysfonctionnement de la Solution lié aux Produits et Services de Tiers. En particulier, le Client reconnaît et accepte que (i) la Solution fonctionne avec la technologie blockchain, (ii) Mailstone ne détermine pas les règles et conditions effectives de fonctionnement de ces systèmes de blockchain et (iii) Mailstone ne saurait être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de la blockchain. Le Client reconnait également et accepte que la Solution fonctionne avec les messageries électroniques : Mailstone n’est pas responsable d’un éventuel non-acheminement d’un email, de l’absence d’archivage ou de la destruction de l’email horodaté électroniquement.
Droits de Propriété Intellectuelle.
Propriété de la Solution. A l’exception des droits limités expressément concédés au Client à l’Article « Droits d’utilisation concédés au Client », Mailstone est et demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des droits sur la Solution et les Livrables, en ce inclus les droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’engage à ne pas effacer ou masquer d’aucune manière les mentions relatives au droit de propriété de Mailstone portées sur les éléments constitutifs de la Solution. Le Client s’interdit, en particulier, de supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de Mailstone dans la Solution.
Propriété du Contenu Client. Le Client est et reste propriétaire de toutes les données du Client et des Utilisateurs qui sont traitées via la Solution, y compris les données à caractère personnel (ci-après le « Contenu Client »). Le Client détient ou dispose des droits nécessaires sur le Contenu Client. Le Client concède à Mailstone (en ce compris ses sous-traitants) pendant la durée du Contrat, le droit limité, personnel, non cessible, non transférable, non-sous licenciable d’utiliser, modifier, adapter et reproduire le Contenu Client pour permettre à Mailstone de lui fournir les Services. La présente licence prendra fin automatiquement au terme de la durée du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement du Contenu Client et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réversibilité, telle que prévue à l’Article « Conséquence de la résiliation ou de l’expiration du Contrat ». Le Client déclare et garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant le Contenu Client via la Solution ainsi qu’en concédant une licence à Mailstone et ses sous-traitants, le Client n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu Client et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Données d’utilisation. Mailstone peut créer et utiliser des données et des mesures concernant l'utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs à des fins internes, telles que l'analyse, l'assurance qualité, le développement et l'amélioration des produits et services et l'activité du niveau de service (collectivement les « Données d'utilisation ») et ces Données d'utilisation seront la propriété de Mailstone.
Indemnisation par Mailstone. Mailstone s’engage à défendre le Client contre toute action en justice ou réclamation à l’encontre du Client par un tiers alléguant que l’utilisation de tout ou partie de la Solution par le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Mailstone remboursera au Client les dommages et intérêts que ce dernier sera tenu de verser en vertu d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction, ainsi que les frais de justice et honoraires raisonnables d’avocats, sous réserve que le Client informe Mailstone dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent Article et coopère lors de la défense en vue du règlement du litige ou de la réclamation. L’obligation d’indemnisation de Mailstone ne s'appliquera pas si l'action en justice résulte de (i) l'utilisation de la Solution avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par Mailstone, (ii) l’absence d’une mise à jour de la Solution fournie par Mailstone ou (iii) toute utilisation non autorisée de la Solution en vertu du Contrat. Dans l’hypothèse où il résulterait d’une action de cette nature une interdiction d’utiliser tout ou partie de la Solution ou dans l’hypothèse où cette interdiction résulterait d’une transaction signée avec le demandeur, Mailstone peut, à ses frais et à son choix : (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser la Solution conformément aux dispositions du Contrat; (ii) remplacer ou modifier la Solution de manière à ce qu'elle ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement ces fonctionnalités ; ou (iii) résilier le Bon commande par lettre recommandée avec avis de réception ou email horodaté électroniquement avec accusé de lecture. Mailstone est en droit de diriger intégralement ladite défense. Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique mise à la charge de Mailstone ou du Client ni une admission de leur responsabilité sans l’accord de Mailstone. Les dispositions du présent Article définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale de Mailstone à l’égard du Client, et constituent l'unique recours du Client au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une infraction et d'un détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité Mailstone, ses dirigeants, administrateurs et employés à l'égard de toute action, revendication, responsabilité à raison de tout préjudice direct, des dépenses, dommages et intérêts auxquels ceux-ci pourraient être soumis ou condamnés par une décision de justice ou un accord transactionnel et autres responsabilités (en ce compris, les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables) du fait de toute réclamation de tiers en ce inclus les Utilisateurs ou d'autorités réglementaires qui résulte (i) de l’utilisation de la Solution par un Utilisateur ; (ii) de la transmission à Mailstone des données et informations d’un Utilisateur ; et/ou (iii) d’une violation de droits de tiers du fait de l’utilisation par Mailstone du Contenu Client.
Responsabilité. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client, aucune Partie n’est responsable des dommages indirects résultant de ou liés à la fourniture des Services ainsi que le préjudice moral, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’usage, de ventes anticipées ou autres avantages économiques, le gain manqué, la perte de données, la perte de chance, le préjudice d’image, l’interruption de l’activité, que les Parties aient ou non envisagé la possibilité de tels dommages. Mailstone ne sera, de plus, pas responsable en cas de (i) dysfonctionnement lié aux Produits et Services de Tiers, (ii) destruction accidentelle des Contenus ou des Livrables par le Client ou un tiers ayant accédé au Logiciel frauduleusement et/ou au moyen des identifiants et codes d’accès du Client; (iii) suspension de l’accès à la Solution dans les conditions prévues dans le Contrat ; (iv) utilisation de la Solution par un Utilisateur de façon non conforme à la documentation d'utilisation ou non expressément autorisée par le Contrat ; ou, (v) poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou d’un Utilisateur du fait d’une utilisation illicite de la Solution. Sauf en cas de dol, de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale et cumulée de Mailstone au titre des Services sera limitée aux montants payés par le Client au titre des douze (12) mois précédant la date du fait dommageable dans la limite d’un plafond de cinquante mille (50 000) euros. Le Client devra formuler toute réclamation ou intenter toute action dans le cadre du Contrat dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a ou aurait dû avoir connaissance des faits ouvrant droit à sa réclamation ou à son action.
Confidentialité. Chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute information non-publique qui est divulguée directement ou indirectement par l’une des Parties (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Destinataire ») aux fins de la fourniture ou de l’obtention de la Solution et de l’exécution du Contrat, ainsi que toute information dont une Partie peut prendre connaissance, qu’une telle information soit signalée comme confidentielle au moment de sa divulgation ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle (les « Informations Confidentielles »). La Partie Destinataire devra respecter la nature confidentielle des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice et assurer la protection de ces Informations Confidentielles avec un soin raisonnable, d’un niveau au moins égal au soin que la Partie Destinataire apporte à la protection de ses propres informations confidentielles. La Partie Destinataire consent à ne pas divulguer d’Informations Confidentielles à des tiers, hormis pour respecter la décision de toute autorité judiciaire ou réglementaire (étant précisé que, lorsque cela est raisonnablement réalisable et sans enfreindre aucune obligation légale ou réglementaire, la Partie qui communique les Informations Confidentielles de l’autre Partie doit en informer cette dernière avec un préavis raisonnable avant de procéder à cette divulgation et, dans la mesure du possible, lui donner suffisamment de temps pour s’opposer à cette divulgation). Les obligations exposées au présent Article ne sont pas applicables aux informations que la Partie Destinataire peut prouver : (i) avoir obtenu de manière licite antérieurement à la divulgation, et qui n’ont pas été préalablement obtenues de la part de la Partie Divulgatrice ou d’une autre personne que la Partie Destinataire savait soumise à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; (ii) être dans le domaine public au moment de leur divulgation ou être tombées dans le domaine public ultérieurement indépendamment de toute violation des obligations de confidentialité prévues aux présentes ; (iii) avoir obtenu ultérieurement de la part d’un tiers n’étant soumis à aucune obligation de confidentialité les concernant vis-à-vis de la Partie Divulgatrice ; ou (iv) avoir été développées de manière indépendante par les salariés de la Partie Destinataire sans avoir eu accès aux Informations Confidentielles. Chacune des Parties devra (sans limiter les droits de l’une ou l’autre des Parties en vertu du Contrat ou de la loi applicable) immédiatement informer l’autre Partie en cas de perte ou de possession, d’utilisation ou de connaissance, ou de tentative de possession, d’utilisation ou de connaissance par tout tiers, sans autorisation, des Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait connaissance. A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ou si la Partie Divulgatrice en fait la demande pendant la durée du Contrat, la Partie Destinataire devra, dans les dix (10) jours ouvrés suivant cet évènement, restituer les Informations Confidentielles à la Partie Divulgatrice ou détruire les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice dans le cadre du Contrat et lui fournir une attestation écrite signée par un représentant confirmant avoir procédé à la destruction sécurisée des Informations Confidentielles. Les obligations des Parties prévues au présent Article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat quel qu’en soit le motif.
Protection des données à caractère personnel. Mailstone et le Client s’engagent à collecter et traiter les données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture et l’obtention des Services en se conformant au RGPD ainsi qu’à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » et ses modifications ultérieures (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »). Dans le cadre de la fourniture des Services, chaque Partie est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel des employés et représentants de l’autre Partie pour lesquelles ladite Partie définit seule les finalités et/ou les moyens de traitement des données à caractère personnel. Dans ce cadre, chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement distinct. En particulier, Mailstone collectera et traitera des données à caractère personnel telles que des données d'identification et des coordonnées professionnelles du Client. Le traitement de ces données est nécessaire pour (i) la gestion de la relation contractuelle et commerciale entre les Parties et (ii) la défense des droits de Mailstone en cas de litige avec le Client. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de Mailstone de gérer sa relation contractuelle et commerciale avec le Client et de défendre ses droits. Ces données seront exclusivement destinées au seul personnel ayant besoin de les connaître et ne seront pas utilisées à d'autres fins. Elles pourront être transmises par Mailstone à des tiers en charge de la gestion fonctionnelle et/ou technique des activités de Mailstone. Enfin, les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et dans le respect des obligations légales applicables. En tout état de cause, les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, de modification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits après leur décès. Les personnes concernées du Client pourront contacter Mailstone à l’adresse suivante privacy@mailstone.fr pour exercer leurs droits. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans la mesure où le Client est la seule partie disposant d’un lien direct avec ses personnes concernées au moment de la collecte des données à caractère personnel, il s’assure qu’il a le droit de communiquer les données à Mailstone et à ses sous-traitants, en conformité avec les Lois sur la Protection des Données, notamment en ce qui concerne les obligations relatives à l’information préalable et/ou, le cas échéant, au recueil du consentement des personnes concernées. Lorsque Mailstone traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un Bon de commande, le traitement des données à caractère personnel s’effectue en conformité avec l’Annexe 2 « Accord de traitement des données à caractère personnel » du Bon de commande applicable.
Audit. Le Client peut réaliser, à ses frais, un audit de sécurité de la Solution par an sur documents sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. L’audit ne pourra pas permettre d’accéder à des informations relatives à un autre client de Mailstone, à des informations confidentielles ou à toute information non nécessaire à la démonstration du respect des obligations en matière de sécurité au titre du présent contrat et de la loi applicable.
Divers.
Notifications. Sauf stipulation contraire des présentes, l’ensemble des notifications qui doivent ou peuvent être adressées au titre du Contrat, doivent l’être par écrit, aux destinataires indiqués dans le Bon de commande. Sauf mention contraire dans le Contrat, les notifications peuvent être adressées par courrier ordinaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou email horodaté électroniquement avec ou sans accusé de lecture. Les notifications seront considérées comme dûment effectuées par leur envoi.
Cession. Aucune des Parties ne peut céder le Contrat ni l’un(e) quelconque des droits dont il bénéficie ou obligations mises à sa charge au titre de celui-ci, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Toute tentative de cession des Parties contrevenant aux stipulations du présent Article sera nulle. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise Mailstone par les présentes à céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat, après avoir adressé une notification écrite au Client (et sans qu’il ne soit nécessaire de requérir une autorisation de cession dans ce cas), à toute société affiliée de son choix ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
Sous-traitance. Le Client reconnait et accepte que Mailstone a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la fourniture du Contrat. En tout état de cause, Mailstone est et demeure responsable de la bonne exécution de l’ensemble des obligations au titre du Contrat, en ce compris les obligations sous-traitées.
Force Majeure. Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si l’inexécution ou l’exécution tardive considérée découle d’un évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et considéré comme tel par la jurisprudence française (« Force Majeure »). Dans ce cas, la Partie concernée devra informer sans délai et par voie de notification écrite l’autre Partie de la survenance de ce cas de Force Majeure, en indiquant sa durée probable et ses effets prévisibles (notamment en termes de coûts et délais) sur la capacité de la Partie concernée à exécuter ses obligations découlant des présentes, et prendra toutes les mesures raisonnables pour atténuer leurs conséquences.
Relation entre les Parties. Les Parties sont indépendantes et agissent pour leur propre compte en qualité d’entités indépendantes et ne seront pas considérées comme les mandataires l’une de l’autre. Aucune stipulation du Contrat n’a vocation à créer un partenariat, une entreprise conjointe ou un quelconque lien entre les Parties reconnu par la loi. Sauf mention contraire expresse du Contrat, aucune des Parties n’a le pouvoir de faire des déclarations, d’agir au nom ou pour le compte de l’autre Partie, de prendre à son compte des obligations de l’autre Partie, ou d’engager l’autre Partie à un autre titre devant la loi.
Autonomie des stipulations. Toute stipulation du Contrat qui serait, deviendrait ou serait jugée illicite, non valable ou inopposable, à quelque égard que ce soit, ne saurait compromettre ou influer sur le caractère licite, valable ou opposable des autres stipulations du Contrat. Les Parties négocieront, dans ce cas, de bonne foi en vue de remplacer ladite stipulation par une stipulation valable et opposable traduisant autant que possible les intentions initiales des Parties conformément à la loi applicable.
Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou un recours ou de ne pas faire valoir une obligation au titre des présentes, à titre temporaire ou de façon permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit, recours, obligation ou manquement.
Assurance. Les Parties déclarent qu’elles sont assurées pour les différents risques dérivant de la fourniture ou l’obtention des Services et notamment pour couvrir les dommages qu’elle occasionnerait à l’autre en exécution du Contrat.
Intégralité de l’accord. Les présentes stipulations constituent l’intégralité de l’accord des Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes dispositions ou accord antérieurs, exprès ou tacites, ainsi que toute communication antérieure entre les Parties y afférentes.
Attribution de juridiction. L’ENSEMBLE DES LITIGES DECOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, LA SIGNATURE, LE CARACTERE VALABLE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE LES PARTIES NE POURRONT PAS RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE UNE PARTIE INFORME L’AUTRE DE LA SURVENANCE DU LITIGE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS, EN CE COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Loi applicable. Le Bon de commande et tous les litiges en découlant ou en lien avec celui-ci seront régis et interprétés conformément au droit français nonobstant toutes règles de conflit de lois. Dans la mesure du possible, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Cette annexe a pour objet de décrire la Solution, le support lié à la Solution et les Services de mise en place de la Solution.
La Solution est accessible uniquement en se connectant sur un ordinateur fixe ou nomade et n’est pas
accessible sur téléphones portables ou tablettes.
Le plugin fonctionne dans un environnement Microsoft ou Gmail. La fonctionnalité complète du plugin ne
peut pas être garantie pour des déploiements de Office sur MacOS ainsi que pour des comptes qui ne sont
ni
Microsoft Exchange, ni Office365. Le plugin Outlook ne fonctionnera pas dans des déploiements Office
Windows dans lesquels Outlook utilise les Webviews EdgeHTML ou Trident+.
Mailstone s’engage à :
Si l'exécution et la fourniture des opérations de maintenance nécessitent une interruption de la Solution, Mailstone fera des efforts raisonnables pour procéder aux opérations de maintenance en dehors des heures de travail standard. Si, néanmoins, une interruption est nécessaire à ces moments, Mailstone informera le client de l'interruption de la Solution dès que possible, et si possible, avant l’interruption. Mailstone limitera les effets négatifs de ces opérations sur l'accès et l'utilisation de la Solution par le Client.
Le Client s’engage à déclarer à Mailstone tout Incident constaté dans les plus brefs délais par email à l’adresse suivante: support@mailstone.fr et à collaborer avec Mailstone dans la résolution des Incidents.
Le Client décrit avec le plus de précision possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’incident fait par le Client doit permettre à Mailstone de caractériser l’incident.
Mailstone réalise deux jours d’accompagnement pendant lesquels Mailstone :
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mailstone, agissant en qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer, pour le compte de son Client agissant en qualité de responsable de traitement, un traitement de données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles »).
Le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens des Lois sur la Protection des Données. Il est le seul responsable de la détermination des instructions, des finalités et des moyens relatifs aux traitements réalisés par Mailstone au cours de l’exécution du Contrat.
Le responsable du traitement doit documenter ses instructions relatives aux Données personnelles. Il reconnait que le Contrat vaut instruction documentée et complète pour ce qui concerne le traitement des Données personnelles. Toute instruction additionnelle devra être préalablement agréée entre les Parties.
Par ailleurs, le Client s’engage, en particulier, à :
Le responsable du traitement garantit au sous-traitant qu’il a le droit de communiquer les Données personnelles au sous-traitant et aux sous-traitants ultérieurs le cas échant, en conformité avec les Lois sur la Protection des Données, notamment en ce qui concerne les obligations relatives à l’information préalable et/ou, le cas échéant, au recueil du consentement des personnes concernées.
Dans le cadre du traitement des Données personnelles effectué pour le compte du Client, Mailstone s’engage à :
Mailstone reconnaît que la sécurité des Données personnelles est une obligation essentielle dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il a la responsabilité de s’assurer et de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles pendant toute la durée dudit Contrat.
À ce titre, Mailstone s’engage en particulier à :
Mailstone se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants (ci-après, le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. A la date du Contrat, le sous-traitant a recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l’Article 8 de la présente Annexe.
Dans ce cas, il en informe au préalable et par écrit le Client. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable du traitement sera réputé avoir accepté le sous-traitant ultérieur s’il n’émet aucune objection légitime dans un délai de dix (10) jours.
Dans cette hypothèse, il appartient à Mailstone de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des Lois sur la Protection des Données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Mailstone demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Le Client peut, à ses frais, effectuer ou faire effectuer un audit, pour vérifier la conformité de Mailstone aux Lois sur la Protection des Données. Le Client devra notifier Mailstone de la réalisation d’un audit a minima vingt (20) jours ouvrés avant la réalisation de l’audit et en lui indiquant le nom de l’auditeur, qui ne doit pas être un concurrent de Mailstone. L’audit devra être réalisé par un professionnel indépendant. Avant le début de l’audit, les Parties devront convenir du périmètre exact, des dates, de la durée ainsi que de la procédure de l’audit. Au cours de l’audit, Mailstone mettra à disposition de la personne en charge de l’audit tous les documents nécessaires pour démontrer le respect des obligations aux Lois sur la Protection des Données. L’audit ne devra en aucune manière perturber le fonctionnement normal de l’activité de Mailstone et la personne en charge de l’audit ne pourra pas avoir accès aux informations relatives à un autre client de Mailstone, à des informations confidentielles ni à toute autre information non nécessaire à la démonstration du respect des obligations des Lois sur la Protection des Données.
Le Client devra prendre en charge tous les frais relatifs à l’audit, y compris le temps passé par les équipes de Mailstone, le matériel fourni par Mailstone et la mobilisation des ressources de Mailstone. Ces frais seront facturés par Mailstone en supplément du prix payé pour la mise à disposition de la Solution et l’exécution des Services au titre du Contrat.
Le Client s’engage à fournir à Mailstone une copie du rapport d’audit. Si le rapport d’audit contient des recommandations, la mise en œuvre de ces recommandations restera à la seule discrétion de Mailstone.
Les Parties conviennent que Mailstone n'est tenu pour responsable des éventuels dommages causés par les traitements objets du Contrat que :
A la fin du Contrat, le Client, selon le choix du responsable du traitement, et selon les conditions prévues à l’Article « Conséquence de la résiliation ou de l’expiration du Contrat » des CGS :
Par dérogation à ce qui précède, le sous-traitant est autorisé à conserver une copie des Données personnelles lorsque le droit de l’Union ou le droit national impose de les conserver plus longtemps.
Les caractéristiques du traitement de Données personnelles mis en œuvre par le sous-traitant dans le cadre des Services sont les suivantes :
Le sous-traitant ultérieur est : Outscale.