Conditions Générales d'utilisation Mailstone

Date: 09/10/2023

Les présentes conditions de services en ligne, en ce compris ses annexes (ci-après, les « Conditions de Services en Ligne »), régissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services fournis par la société Mailstone, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 852 381 052, ayant son siège social 485 rue marcelin berthelot 13100 Aix en Provence (ci-après, « Mailstone »)  à toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ayant souscrit à l’Offre qu’elle soit Gratuite ou Payante (ci-après, le « Client »).
Le Client et Mailstone étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
En souscrivant à l’Offre et avant toute utilisation des Services, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de Services en Ligne et des conditions qui y sont incorporées par référence. Pour ce faire, le Client sera invité à lire les Conditions de Services en Ligne et à cocher la case « J’accepte les Conditions de Services en Ligne » avant de souscrire à l’Offre. En acceptant les présentes Conditions de Services en Ligne s’engage à respecter l’ensemble de ces stipulations dans leur intégralité, qui prendront effet à la date à laquelle le Client donne son consentement, sur le site édité par Mailstone accessible depuis l’adresse www.mailstone.io (ci-après, le « Site »), en suivant et finalisant le parcours de souscription (ci-après la « Date d’effet »).

1. DÉFINITIONS  

Les termes débutant par une majuscule au sein du Conditions de Services en Ligne, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
2. OBJET    

Les présentes Conditions de Services en Ligne ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mailstone fournit le Service Mailstone au Client et à ses Utilisateurs Autorisés pour l’offre Standard ainsi que les conditions dans lesquelles Mailstone met à disposition le Service à l’Utilisateur Autorisé du Client à des fins d’essai dans le cadre de la Période de Découverte dans les conditions plus amplement définies ci-après.

3. DURÉE DES CONDITIONS DE SERVICES EN LIGNE

Les Conditions de Services en Ligne prennent effet à la Date d’effet et resteront en vigueur jusqu’à la résiliation de l’Offre par le Client ou par Mailstone dans les conditions décrites à l’Article 14 des Conditions de Services en Ligne (ci-après, la « Durée de Souscription »).

4. DESCRIPTION DU SERVICE MAILSTONE

4.1 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE MAILSTONE – OFFRE STANDARD

Mailstone concède au Client et en fonction des options souscrites à ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés, pendant toute la Durée des Conditions de Services en Ligne, dans les conditions plus amplement décrites à l’Article 7 des Conditions de Services en Ligne, le droit :

- d’utiliser la Solution, à tout moment, à l’exception des cas de maintenance, pour un volume mensuel d’emails échangés limité à trois mille (3.000) emails par mois et par Utilisateur Autorisé ;
- accéder à et d’utiliser la Plateforme à tout moment, à l’exception des cas de maintenance, à partir des ordinateurs du Client et/ou de ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés aux moyens d’Identifiants fournis par Mailstone.

4.2 CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE MAILSTONE – OFFRE DECOUVERTE

Mailstone concède au l’Utilisateur Autorisé du Client, pendant toute la durée de la Période de Découverte, dans les conditions plus amplement décrites à l’Article 7 des Conditions de Services en Ligne, le droit :

- d’utiliser la Solution, à tout moment, pour un volume mensuel d’emails échangés limité à dix (10) emails par mois ;
- accéder à et d’utiliser la Plateforme à tout moment, à partir des ordinateurs de l’Utilisateur Autorisé du Client aux moyens d’Identifiants fournis par Mailstone.

4.3 RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION MAILSTONE

Afin d’utiliser la Solution et accéder à la Plateforme Mailstone, le Client doit disposer d’un Compte valide. Un Compte peut être créée en ligne  via le Site internet Mailstone. Le Client fournit toutes les informations requises et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.
Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Mailstone se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Mailstone se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

Les Identifiants et les adresses email Mailstone de l’Administrateur et des Utilisateurs Autorisés sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage, à ce titre, et lorsqu’applicable,  à ce que son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés s’engagent,  à i) préserver la confidentialité des Identifiants et des adresses emails Mailstone; ii) restreindre l’accès au Service Mailstone à ses seuls Administrateurs et Utilisateurs Autorisés et ; iii) contrôler l’accès des Administrateurs et Utilisateurs Autorisés au Service Mailstone et en fonction des options souscrites, à s’assurer que l’Administrateur et les Utilisateurs Autorisés les utilisent conformément aux stipulations des présentes Conditions de Services en Ligne. A ce titre, le Client est seul responsable de l'utilisation que lui-même et/ou en fonction des options souscrites, son Administrateur, et/ou ses Utilisateurs Autorisés font des Identifiants et des adresses email Mailstone et, plus généralement du Service Mailstone. En tout état de cause, le Client s’engage à avertir Mailstone dans les meilleurs délais en cas d’utilisation abusive potentielle des Identifiants et des adresses email Mailstone de l’un ou plusieurs de ses Utilisateurs Autorisés et/ou de son Administrateur, ou en cas d’accès non autorisé au Service Mailstone et/ou plus généralement à la survenance d’une atteinte à la sécurité dans ce cadre, dès lors qu’il en a connaissance.

Le Client, et en fonction des options souscrites,  son Administrateur et tout Utilisateur Autorisé accédant au Service Mailstone s’interdit de i) utiliser le Service Mailstone à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes Conditions de Services en Ligne ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire; ii) utiliser le Service Mailstone en violation des droits d’autrui ; iii) utiliser le Service Mailstone d’une façon qui peut lui porter atteinte, ou perturber son utilisation par un autre client ; iv) vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit le Service Mailstone à toute autre personne que les Utilisateurs Autorisés et l’Administrateur ou fournir tout type de service à des tiers en lien avec le Service Mailstone, incluant notamment des services de consulting, de formation, d’assistance, de support, de maintenance, d’externalisation, de service bureau, de paramétrage ou de développement ; v) modifier, adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de toute autre manière tout ou partie du Service Mailstone ; vi) corriger des erreurs, défauts et toute autre anomalie du Service Mailstone ; vii) porter atteinte aux intérêts légitimes de Mailstone et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés au Service Mailstone ; viii) supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de Mailstone contenu dans le Service Mailstone .

4.4 FOURNITURE DES SERVICES ASSOCIES

4.4.1 Services de support

Mailstone fournit au Client des Services Associés de support du Service Mailstone par la mise à disposition d’un email d’assistance technique support@mailstone.fr.

Le prix de ce service de support est inclus dans les redevances mensuelles dues par le Client en contrepartie de la fourniture du Service Mailstone.

4.4.2 Services de maintenance

Mailstone fournit au Client des Services Associés de maintenance corrective.

Le prix des Services Associés de maintenance du Service Mailstone est inclus dans le montant des redevances mensuelles dues par le Client en contrepartie de la fourniture du Service Mailstone.

4.5 FOURNISSEURS TIERS

Le Service Mailstone fonctionne en interaction avec des logiciels et services de fournisseurs tiers utilisés par le Client, tels que notamment des logiciels de messagerie électronique (ci-après, « Produits et Services de Tiers »). Toute utilisation de Produits et Services de Tiers par le Client en lien avec le Service Mailstone et tout échange de données entre le Client et tout fournisseur tiers autre que Mailstone relève de l’entière responsabilité du Client qui reconnaît et accepte que cette utilisation est régie par les conditions contractuelles le liant avec lesdits fournisseurs tiers pour lesdits Produits et Services de Tiers. Il incombe au Client de s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires auprès desdits fournisseurs tiers pour utiliser les Produits et Services de Tiers en lien avec le Service Mailstone. Aucun fournisseur tiers ne peut être considéré comme un sous-traitant de Mailstone. Mailstone ne garantit pas et ne fournit aucun service de support ou autre pour des Produits et Services de Tiers et ne saura être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Service Mailstone lié aux Produits et Services de Tiers.

LE SERVICE MAILSTONE EST DESTINE A PERMETTRE UNE INTERMÉDIATION ENTRE LE SYSTÈME D’INFORMATIONS DU CLIENT ET UN DISPOSITIF DE REGISTRE DÉCENTRALISÉ DE TRANSACTIONS DE TYPE BLOCKCHAIN PUBLIQUE. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE MAILSTONE FASSE APPEL A LA BLOCKCHAIN PUBLIQUE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE SPÉCIFIQUEMENT QUE MAILSTONE NE DÉTERMINE PAS LES RÈGLES ET CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT DE CES SYSTÈMES DE BLOCKCHAIN ET MAILSTONE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN ÉVENTUEL DYSFONCTIONNEMENT DE CES SYSTÈMES.

5 OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 OBLIGATIONS DE MAILSTONE

Mailstone s’engage à fournir au Client le Service Mailstone et plus généralement à exécuter ses obligations au titre des Conditions de Services en Ligne, de manière professionnelle conformément aux règles de l’art, dans le respect des termes des Conditions de Services en Ligne.

5.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à permettre le bon fonctionnement du Service Mailstone en agissant de manière diligente. Le Client s’engage à payer à Mailstone les redevances mensuelles dues pour la fourniture du Service Mailstone dans les conditions et délais fixés à l’Article 8 des présentes Conditions de Services en Ligne.  

Le Client s’engage par ailleurs, à collaborer loyalement et activement avec Mailstone, en particulier, à lui communiquer et/ou lui permettre d’accéder aux informations, documents et tous autres éléments nécessaires à l’exécution du Service Mailstone. Le Client devra désigner parmi son personnel des personnes qualifiées et pourvues de l’expérience, des compétences, de la disponibilité nécessaires à la coopération avec Mailstone dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Service Mailstone dans les conditions des présentes Conditions de Services en Ligne.

6 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Mailstone s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service et permettre une expérience optimale des Services.
Généralement, Mailstone est en capacité d’assurer 99 % de disponibilité et d'accessibilité au service Mailstone. Néanmoins, au regard de la nature de la Solution qui porte sur la sécurisation de l’ensemble des communications électroniques, et donc soumise à un fort alea liés aux outils technologiques, au débit internet, à la connexion disponible et au comportement des utilisateurs, les Parties entendent que Mailstone est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Sont énumérés ci-dessous les cas dans lesquels, en dépit de l'apparition d'un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du Service Mailstone, le Client n'a droit à aucun des pénalités prévues par SLA :
• Cas de force majeure, Conditions de Services en Ligne ;
• Interventions extraordinaires devant être effectuées d'urgence à la seule discrétion de Mailstone, afin d'éviter tout danger pour la sécurité, la stabilité, la confidentialité et/ou l'intégrité du compte créé et attribuée par le Client et des données et/ou renseignements contenus dans celle-ci. Le Client sera averti de la mise en œuvre de ces mesures, dans un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, au moins 48 heures à l'avance, ou au début des opérations en question ou en tous les cas dès que possible ;
• Indisponibilité ou blocage du service Mailstone en raison :
- D’une utilisation incorrecte, d'une configuration incorrecte par le Client ;
- D’un défaut ou d'un dysfonctionnement des logiciels d'application/de gestion fournis par des tiers ;
- Du non-respect ou de la violation des Conditions de Services en Ligne par le Client ;
• Défaut ou dysfonctionnement du Service, ou leur non-résolution ou tout retard dans leur résolution en raison d'un manquement ou d'une violation des Conditions de Services en Ligne par le client ou d'un abus du Service par le client; - impossibilité pour le service Mailstone de se connecter au réseau public, que ce soit volontairement ou par la faute du client ;
• Inaccessibilité totale ou partielle du Service Mailstone, en raison d'un dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de la volonté de Mailstone (notamment et sans s'y limiter, pannes ou problèmes).

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ

Chacune des parties demeure seule propriétaire de l’ensemble de ses éléments préexistants protégeables ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle dont elle dispose avant la Date d’Effet des présentes Conditions de Services en Ligne ou développés indépendamment des présentes Conditions de Services en Ligne, ainsi que des droits y afférents.

Chaque partie reste propriétaire des méthodes, savoir-faire, qu'elle sera amenée à réaliser et à utiliser dans le cadre des Conditions de Services en Ligne. La communication à l’autre partie d’une méthode ou d’un savoir-faire ne peut en aucun cas être considérée comme la concession à cette autre partie d’un quelconque droit d’usage sur ladite méthode ou ledit savoir-faire, sauf disposition écrite et expresse contraire.
À l’exception des droits limités expressément concédés au Client aux Article 7.2., 7.3. et 7.4. des Conditions de Services en Ligne, i) Mailstone est et demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des droits (en ce compris les droits de propriété intellectuelle) sur la Solution et la Plateforme, l’ensemble des éléments qui les compose, la Documentation y afférente mise à la disposition du Client et de son Administrateur, et/ou de ses Utilisateurs Autorisés ou tout élément fourni par Mailstone au Client et/ou à l’Administrateur et/ou aux Utilisateurs Autorisés dans le cadre des présentes Conditions de Services en Ligne ; ii) tout droit relatif au savoir-faire, aux techniques, matériel, programmes, outils, intégrations, améliorations et/ou documents développés par Mailstone, ou codéveloppés par les parties, dans le cadre de la fourniture du Service Mailstone resteront la propriété exclusive de Mailstone.

De même, le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution et/ou Plateforme et/ou qu’il fournit à Mailstone dans le cadre des présentes Conditions de Services en Ligne.

7.2 DROIT D’UTILISATION DE LA SOLUTION

• Dans le cadre d’une Offre Payante et en contrepartie des redevances mentionnées à l’Article 8 des Conditions de Services en Ligne et sous réserve du respect par le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés des stipulations des Conditions de Services en Ligne, Mailstone concède au Client et en fonction des options souscrites, à son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), dans le monde entier, d’utilisation de la Solution et de la Documentation associée, pendant toute la durée des Conditions de Services en Ligne.

Le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés ne peuvent utiliser la Solution et la Documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins professionnels internes ou personnels du Client. Les parties conviennent que les Utilisateurs Autorisés (en ce compris l’Administrateur) pouvant utiliser la Solution dans les conditions décrites aux présentes Conditions de Services en Ligne est limité au volume indiqué à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales de Service.  

• Dans le cadre d’une Offre Gratuite et sous réserve du respect par le Client, et son Utilisateur Autorisé des stipulations des Conditions de Services en Ligne, Mailstone concède au Client et à son Utilisateur Autorisé un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), dans le monde entier, d’utilisation de la Solution et de la Documentation associée, pendant toute la durée des Conditions de Services en Ligne.

Le Client et son Utilisateur Autorisé ne peuvent utiliser la Solution et la Documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins professionnels internes du Client. Les parties conviennent que l’ Utilisateur Autorisé pouvant utiliser la Solution dans les conditions décrites aux présentes Conditions de Services en Ligne est limité au volume indiqué à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales de Service

7.3 DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE

• Dans le cadre d’une Offre Payante et en contrepartie des redevances mentionnées à l’Article 8 des Conditions de Services en Ligne et sous réserve du respect par le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur, et ses Utilisateurs Autorisés des stipulations des Conditions de Services en Ligne, Mailstone concède au Client, et en fonction des options souscrites,  son Administrateur et à ses Utilisateurs Autorisés un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), dans le monde entier, d’accès et d’utilisation en mode SaaS de la Plateforme, pendant toute la durée des Conditions de Services en Ligne.

Le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés ne peuvent utiliser la Plateforme et la Documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins professionnels internes et pour les particuliers, personnels, du Client. Les parties conviennent que l’Administrateur et les Utilisateurs Autorisés pouvant accéder à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes Conditions de Services en Ligne est limité au nombre d’Utilisateurs Autorisés désigné par l’Administrateur et au périmètre convenu.  

• Dans le cadre de l’Offre Gratuite et sous réserve du respect par le Client, et son Utilisateur Autorisé des stipulations des Conditions de Services en Ligne, Mailstone concède au Client, et son Utilisateur Autorisé un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), dans le monde entier, d’accès et d’utilisation en mode SaaS de la Plateforme, pendant toute la durée des Conditions de Services en Ligne.

Le Client et son Utilisateur Autorisé ne peuvent utiliser la Plateforme et la Documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins professionnels internes du Client. Les parties conviennent que dans le cadre de la présente Offre, l’accès à la Plateforme dans les conditions décrites aux présentes Conditions de Services en Ligne est limité au seul Utilisateur Autorisé désigné par le Client et pour le périmètre convenu aux présentes.  


7.4 CESSION DES CERTIFICATS

• Dans le cadre d’une Offre Payante et en contrepartie des redevances mentionnées à l’Article 8 des Conditions de Services en Ligne et sous réserve du respect par le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur, et ses Utilisateurs Autorisés des stipulations du Conditions de Services en Ligne, Mailstone cède automatiquement et irrévocablement au Client, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, les Certificats générés dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et, et en fonction des options souscrites, son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés, telles que rendus disponibles sur la Plateforme. Ceci comprenant sans exception ni réserve tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour tout usage et pour toute exploitation directs et indirects de tout ou partie des Certificats quel qu’en soit le mode, et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la présente cession.

En particulier, Mailstone cède au Client :
- Les droits d’utilisation des Certificats sous toutes formes, même non prévus ou non prévisibles à la date de signature des présentes,
- Les droits de reproduction provisoire et permanente des Certificats, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,
- Les droits de représentation des Certificats par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature des présentes ;
- Les droits de modification, localisation, portage, adaptation, intégration, personnalisation, correction, traduction, évolution, adjonction, suppression, etc., de tout ou partie des Certificats ;
- Le droit d'incorporation des Certificats, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer,
- le droit de réécrire les Certificats dans un autre langage.

La présente cession est effective en tous lieux, tant en France qu’à l’étranger et pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle afférents aux Certificats.
 
En conséquence, Mailstone s'interdit d'exploiter à son profit ou de céder à un tiers tout ou partie des Certificats générés dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client.

• Dans le cadre d’une Offre Gratuite et sous réserve du respect par le Client, et son Utilisateur Autorisé des stipulations des Conditions de Services en Ligne, Mailstone s’engage à céder à titre gratuit la cession des certificats susmentionnés.

7.5 GARANTIE D’ÉVICTION

7.5.1 Au bénéfice du Client

Mailstone s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en justice ou réclamation alléguant que la Solution, la Plateforme et/ou les Certificats portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers sous réserve du respect des conditions suivantes : i) que le Client ait utilisé la Solution, la Plateforme et/ou les Certificats conformément aux Prérequis et aux stipulations des présentes Conditions de Services en Ligne et de la Documentation ; ii) que la Solution, la Plateforme et/ou les Certificats n’aient pas fait l’objet d’une modification par toute autre personne que Mailstone ; iii) que l’action ou la réclamation de tiers ne soit pas liée à une utilisation de la Solution, la Plateforme et/ou les Certificats en combinaison avec tout autre produit ou service proposé par un prestataire autre Mailstone (en ce compris les logiciels et services des fournisseurs tiers) ; iv) que le Client informe Mailstone dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent article; v) que Mailstone assure le contrôle exclusif de la défense du dossier et vi) que le Client fournisse à Mailstone une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de la réclamation. Mailstone indemnisera le Client du montant de toute condamnation définitive ou de toute transaction approuvée par Mailstone. De plus, si Mailstone estime qu’une réclamation ou une action en justice, telle que prévue au présent article, est susceptible d’empêcher le Client d’utiliser la Solution, la Plateforme et/ou les Certificats il s’efforcera (i) d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à les utiliser ou (ii) de le modifier ou de le remplacer par des services équivalents en termes de fonctionnalités. Si Mailstone estime que de telles options ne sont pas réalisables, il pourra résilier les Conditions de Services en Ligne et remboursera le Client, le cas échéant, de tout montant payé d’avance par le Client correspondant à la partie non utilisée ou non fournie du Service Mailstone concerné. Cet Article 7.5.1 définit l’entière responsabilité de Mailstone, et l’unique recours du Client en cas d’actions ou de revendications de tiers fondées sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

7.5.2 Au bénéfice de Mailstone

Le Client reconnaît être responsable des Données qu’il communique, télécharge et génère dans le cadre de l’utilisation du Service Mailstone ainsi que des logiciels et services de fournisseurs tiers qu’il utilise en lien avec le Service Mailstone. À ce titre, le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces Données et Produits et Services de Tiers et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements éventuellement requis. Le Client s’engage à défendre et indemniser Mailstone contre toute action en justice, toute procédure ou réclamation d’un tiers ou d’une autorité compétente alléguant que les Données, les Produits et Services de Tiers et/ou tout élément fournit par le Client à Mailstone dans le cadre des Conditions de Services en Ligne et/ou tout manquement aux obligations des présentes Conditions de Services en Ligne portent atteinte à tout droit de tiers, en ce compris tout droit de propriété intellectuelle, droit à l’image des biens et/ou des personnes, droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, au secret des correspondances sous réserve que Mailstone i) informe le Client dans les meilleurs délais qu’une réclamation, action ou procédure est formée en vertu du présent Article, ii) apporte au Client toute l’assistance raisonnablement nécessaire dans le cadre de sa défense. Le Client indemnisera Mailstone du montant de toute condamnation définitive, sanction administrative ou transaction approuvée par le Client.

8 CONDITIONS FINANCIÈRES
 
8.1 REDEVANCES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE MAILSTONE

• Dans le cadre d’une Offre Payante et en contrepartie de la fourniture par Mailstone du Service Mailstone au titre des présentes Conditions de Services en Ligne, le Client s’engage à payer à Mailstone une redevance mensuelle par Utilisateur Autorisé tel que convenu au jour de la souscription du Service Mailstone sur le Site.

Le Client reconnait et accepte que :
- Le montant total de redevance mensuelle due par le Client pour l’utilisation du Service Mailstone sera fonction du nombre d’Utilisateurs Autorisés que l’Administrateur aura désigné sur la Plateforme comme pouvant bénéficier du Service Mailstone ;
- Les Utilisateurs Autorisés pourront, à la convenance du Client, bénéficier d’une adresse Mailstone dédiée à chacun des Utilisateurs Autorisés ou d’une adresse email Mailstone générique qui sera identique pour chacun des Utilisateurs Autorisés, sans que cela n’ait d’incidence sur les conditions financières décrites ci-dessus.

Sauf stipulation expresse contraire, toutes les redevances seront facturées mensuellement au Client dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

• Dans le cadre d’une Offre Gratuite et sous réserve du respect par le Client, et son Utilisateur Autorisé des stipulations des Conditions de Services en Ligne, aucune redevance ne sera due par le Client.

8.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les montants correspondant aux redevances mensuelles dues pour la fourniture du Service Mailstone sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

Le Client sera prélevé mensuellement du montant de la redevance mensuelle quatorze jours après la Date d’effet des Conditions de Services en Ligne, puis chaque mois à compter de cette date pendant toute la Durée des Conditions de Services en Ligne.

Les montants dus seront prélevés automatiquement par Mailstone sur le compte bancaire renseigné par le Client et au titre du mandat de prélèvement SEPA ou par Carte Bleue fourni par le Client lors de la souscription du Service Mailstone.

Il appartiendra au Client de payer l’ensemble des taxes, y compris les redevances, droits, accises, TVA à l’importation et autres taxes similaires de toute nature, actuellement en vigueur ou ultérieurement instituées, qui seront imposées, réclamées, prélevées, retenues ou collectées au titre du Service Mailstone fourni en application des présentes ou qui seront exigibles au titre des présentes Conditions de Services en Ligne, à l’exclusion des impôts basés sur le bénéfice net de Mailstone.

8.3 REVISION DES PRIX

Les prix applicables à la fourniture du Service Mailstone pourront être modifiés à tout moment par Mailstone pendant la durée des Conditions de Services en Ligne. Dans un tel cas, Mailstone notifiera le Client par écrit de toute modification des prix applicables à la fourniture du Service Mailstone. La modification des prix applicables à la fourniture du Service Mailstone ne sera effective que dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification effectuée par Mailstone au Client. Si cette nouvelle tarification n’est pas acceptée par le Client, le Client est libre de résilier les Conditions de Services en Ligne dans les conditions des présentes Conditions de Services en Ligne.

8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre par ailleurs et de sa faculté de résilier les Conditions de Services en Ligne dans les conditions de l’Article 14, Mailstone sera habilitée, en cas de non-respect par le Client des délais de paiement, à :   
- Appliquer de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de la créance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.;

- Outre les pénalités de retard, exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40 euros) pour frais de recouvrement conformément aux articles 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mailstone peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

- Suspendre le Service Mailstone en respectant un préavis de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi par Mailstone d’une mise en demeure par courriel.   


9 QUALITE DE SERVICES ET GARANTIES

Mailstone garantit au Client que le Service Mailstone sera substantiellement conforme à la Documentation.

Sous réserve de ce qui précède, Mailstone ne garantit pas (i) que la Solution et la Plateforme soient exemptes d’erreurs ou d’interruptions ; (ii) que leurs fonctionnalités répondront à l’ensemble des besoins du Client ; et (iii) que leurs fonctionnalités permettront au Client d’atteindre les résultats qu’il souhaite obtenir. En tout état de cause, il appartiendra exclusivement au Client de s’assurer que les résultats produits dans le cadre du Service Mailstone seront conformes aux exigences en matière de conformité et de sécurité de ses produits ou services. Le Client sera exclusivement responsable des résultats obtenus par la Solution et/ou la Plateforme, et de l’utilisation qu’il en fera. Par ailleurs, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, ou résulter des services de blockchain publique utilisés par le Service Mailstone.

Mailstone attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours que le Client peut obtenir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. MAILSTONE NE PEUT FOURNIR AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD ET NE SAURAIT DÈS LORS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INHÉRENTS AUXDITES UTILISATIONS DU RESEAU INTERNET ET DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, DES SERVICES DE BLOCKCHAIN PUBLIQUE ET/OU DES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS.

10 ÉVOLUTION DES SERVICES

Mailstone peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs offres et les performances des produits et solutions.
Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de Mailstone.
 Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles souscriptions.  
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications en cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services.
Sous réserve de l’article 21 « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

11 RESPONSABILITE  

Chacune des parties sera responsable des dommages directs, qu’elle-même et/ou ses Utilisateurs Autorisés, sous-traitants ou sociétés affiliées, causent à l’autre partie ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions de Services en Ligne. Une partie ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects qu’elle et/ou ses sous-traitants cause à l’autre partie et notamment tout manque à gagner, interruption d’activité, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données et perte d'une chance, préjudice d’image ou de réputation se rapportant d’une quelconque manière aux présentes Conditions de Services en Ligne, et/ou au Service. Mailstone ne saurait, en outre, être tenue responsable de la perte, la destruction, l’altération et/ou la divulgation des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Plateforme et/ou à la Solution au moyen des Identifiants du Client et de ses Utilisateurs Autorisés et/ou des adresses emails Mailstone.

La responsabilité globale et cumulée de Mailstone au titre des présentes Conditions de Services en Ligne ne saurait excéder, toutes causes et tous dommages confondus intervenus au cours de, ou liés à, l’exécution des présentes Conditions de Services en Ligne, une somme correspondant au montant des redevances payées ou dues par le Client au cours de l’année contractuelle précédant la date à laquelle le dommage est survenu. Toutefois, les parties conviennent que le plafond de responsabilité figurant ci-dessus ne sera pas applicable en cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations en cas de faute lourde ou intentionnelle, décès et préjudice corporel d’une partie.

Chaque partie s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre l’autre partie ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant les limites ci-dessus ; chaque partie s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre l’autre partie et ses assureurs au-delà de ce montant.

12 FORCE MAJEURE

Nonobstant toute disposition contraire, aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements tels que défini par l’article 1218 du code civil (« Force Majeure »), sous réserve toutefois que (i) la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dans les plus brefs délais, (ii) qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences (iii) qu’elle reprenne l’exécution des Conditions de Services en Ligne immédiatement après la disparition du cas de Force Majeure. Dans un premier temps, le cas de Force Majeure suspend l’exécution des obligations des Conditions de Services en Ligne impactées par le cas de Force Majeure. Toutefois si ce cas de Force Majeure perdure au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions de Services en Ligne par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins qu’elles ne conviennent ensemble de modifier les Conditions de Services en Ligne pour l’adapter aux circonstances de l’espèce. Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours à compter de la réception par l’autre partie de la lettre recommandée lui notifiant la résiliation.

13 ASSURANCES

Mailstone doit souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à communiquer tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

14 FIN DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES EN LIGNE

14.1 EXPIRATION DE LA PÉRIODE GRATUITE

Chacune des parties pourra mettre fin aux présentes Conditions en Ligne à tout moment en notifiant la dénonciation des présentes Conditions de Services en Ligne par email, à l’adresse email suivante support@mailstone.fr, ou en suivant la procédure décrite sur la Plateforme dans un onglet dédié.
Dans un tel cas, les Conditions de Services en Ligne et l’accès au Service Mailstone prendront fin à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification visée ci-dessus (« Date de Fin Effective »), sans que l’une quelconque des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

14.2 DÉNONCIATION DES CONDITIONS DE SERVICES EN LIGNE

Chacune des parties pourra mettre fin aux présentes Conditions en Ligne à tout moment en notifiant la dénonciation des présentes Conditions de Services en Ligne par email, à l’adresse email suivante support@mailstone.fr, ou en suivant la procédure décrite sur la Plateforme dans un onglet dédié.

Dans un tel cas, les Conditions de Services en Ligne et l’accès au Service Mailstone prendront fin à l’expiration du dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la notification visée ci-dessus est intervenue (« Date de Fin Effective »), sans que l’une quelconque des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Les redevances visées à l’Article 8 des présentes Conditions de Services en Ligne restent entièrement dues par le Client jusqu’à la Date de Fin Effective.

14.3 SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions de Services en Ligne (en ce compris ses annexes et éventuels avenants), non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie victime de ce manquement pourra résilier les Conditions de Services en Ligne de plein droit. La résiliation effective des Conditions de Services en Ligne interviendra alors à compter du lendemain de la réception, par la partie défaillante, d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie lésée.

Sans préjudice de tout recours ou indemnité auquel elle pourrait prétendre par ailleurs, Mailstone se réserve le droit, sans préavis et à tout moment, de refuser de mettre à disposition, de limiter, de suspendre ou résilier l’accès et l’utilisation de tout ou partie du Service Mailstone et de prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher le Client, son Administrateur et les Utilisateurs Autorisés d’accéder au Service Mailstone en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Mailstone ou de toute loi ou réglementation applicable  ou si cela est requis par la loi ou toute réglementation applicable et/ou par une autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale.

Compte tenu des différentes sanctions en cas d’inexécution, la possibilité d’obtenir une réduction du prix en application de l’article 1217 du Code Civil est écartée. Dans l’hypothèse d’une résiliation, et sous réserve des stipulations figurant à l’Article 15 ci-après, le Client cessera d’utiliser la Plateforme, la Solution, la Documentation y afférents, l’ensemble des Identifiants, adresses emails Mailstone qui lui ont été communiqués par Mailstone et les Services Associés et plus généralement tous les éléments appartenant à Mailstone.


15 CONSÉQUENCES DE LA FIN DES CONDITIONS DE SERVICES EN LIGNE ET RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Mailstone s’engage, au choix et sur demande du Client, à :
- Restituer, gratuitement, dans les 10 jours ouvrés suivant la Date de Fin Effective, l’ensemble des Données appartenant au Client sous un format standard lisible. Dans un tel cas, l’accès et l’utilisation du Service Mailstone seront immédiatement interrompus après la Date de Fin Effective ;
- Maintenir gratuitement un accès à la Plateforme au Client et à son Administrateur pendant un délai de trois (3) mois à compter de la Date de Fin Effective, afin qu’ils puissent récupérer l’ensemble de leurs Données et Certificats en utilisant la fonctionnalité d’export mise à leur disposition sur la Plateforme. Au terme de ce délai, l’accès à la Plateforme sera interrompu par Mailstone.

A l’issue de l’une ou l’autre des périodes visées ci-dessus, Mailstone s’engage à effacer définitivement l'ensemble des Données appartenant au Client de la Plateforme et en fonction des options souscrites à ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés ainsi que la clef de chiffrement unique du Client, et en fonction des options souscrites à ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés.

Mailstone rappelle que les Services s’appuient sur la propriété d’immutabilité de la Blockchain en offrant un moyen de sécuriser et d’authentifier les communications électroniques, de fait, une Blockchain étant par essence irréversible, il est impossible de supprimer les certificats ancrés dans la Blockchain grâce aux Services MAILSTONE. C’est pour cela que lorsque le Client résilie les Services Mailstone, la clef de chiffrement unique du Client permettant de récupérer les Données ancrées par le Client et en fonction des options souscrites à ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés et détruite irrémédiablement et sans possibilité de retour.

Il convient donc que le Client soit vigilant et s’assure d’avoir récupéré l’intégrité des Certificats du Client et en fonction des options souscrites à ses Administrateurs et Utilisateurs Autorisés. Mailstone ne pourra en aucun cas être responsable du manque de diligence du Client à cet effet.

Toute autre prestation de réversibilité que celles évoquées ci-dessus pourra faire l’objet d’une demande spécifique du Client à Mailstone. Dans un tel cas, Mailstone communiquera au Client un devis incluant le prix applicable à l’accompagnement du Client pour la mise en œuvre de ces opérations, selon les tarifs en vigueur applicables. En tout état de cause, le Client reconnaît l’importance de sa collaboration effective pour mener à bien l’ensemble des opérations visées au présent Article et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à leur réalisation. Il collaborera activement avec Mailstone afin de faciliter la récupération des Données.

16 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du Service Mailstone, des Traitements sont mis en œuvre au moyen des Données à Caractère Personnel, pour lesquels le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et Mailstone agit en qualité de Sous-Traitant. Dans ce contexte Mailstone agit pour le compte et sur instructions du Client et fournira le Service Mailstone dans le respect des présentes stipulations contractuelles, des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Mailstone reconnaît et accepte que dans le cadre de la fourniture du Service Mailstone, il a accès à certaines données à Caractère Personnel qui sont fournies par le Client, et en fonction des options souscrites, son Administrateur et ses Utilisateurs Autorisés. À ce titre, Mailstone et le Client mettent en œuvre conjointement un traitement dont les modalités sont précisées au sein de la Politique Données Personnelles Mailstone directement accessible depuis le site internet à l’adresse suivante

Les Clients sont invités à consulter la politique de données personnelles Mailstone afin d’être informés du recueil des données transmises, de leur utilisation, de leur partage, de leur conservation ainsi que les finalités poursuivies par les principaux traitements réalisés par Mailstone.  

17 CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître pour les besoins d’exécution des présentes ; et (iii) n’utiliser les informations de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des Conditions de Services en Ligne.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) sont tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, (ii) sont développées à titre indépendant par la partie les recevant, (iii) sont connues de la Partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (iv) sont légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devront être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la Durée des Conditions de Services en Ligne et pendant une période de 5 ans après le terme des Conditions de Services en Ligne.

18 AUDIT

Le Client, après en avoir avisé Mailstone par écrit avec un préavis minimum d’un (1) mois pourra faire procéder, à ses frais, à un audit technique des conditions d'exploitation de la Solution et de la Plateforme, plus généralement, du respect par Mailstone des référentiels techniques et de sécurité des présentes Conditions de service. À ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent de Mailstone sur le marché du SaaS qui devra être validé préalablement par Mailstone et qui devra signer, avec ce dernier, un engagement de confidentialité. Mailstone s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur ainsi désigné et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires. L’audit sera mené durant les heures de travail habituelles de Mailstone et ne devra, en aucun cas, nuire à la fourniture du Service Mailstone par Mailstone au Client et plus généralement, à ses activités. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

19 DIVERS  

19.1 CESSION – SOUS-TRAITANCE

Les Conditions de Services en Ligne ne pourront pas être transférées, totalement ou partiellement, par l'une des parties sans autorisation écrite préalable de l'autre partie. Mailstone ne peut sous-traiter tout ou partie du Service Mailstone sans obtenir l’accord préalable écrit du Client. Par exception à ce qui précède, Mailstone est autorisé à sous-traiter une partie du Service Mailstone aux sous-traitants déjà existants des Conditions de Services en Ligne. En cas de sous-traitance, Mailstone reste entièrement responsable de la bonne exécution des services sous-traités.  

19.2 AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions de Services en Ligne est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

19.3 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des Conditions de Services en Ligne ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

19.4 INDÉPENDANCE DES PARTIES

La relation entre les parties est une relation de prestataire à client. Chacune des parties est une personne morale indépendante agissant sous sa propre responsabilité. Les Conditions de Services en Ligne ne créent entre elles aucun lien de subordination, d'agence, ne constituent ni une association, ni une société en participation ou une entreprise commune. En outre, chacune des parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une partie n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit, le Client ne déléguant aucun mandat ou pouvoir à Mailstone et réciproquement.

19.5 SURVIVANCE

La fin des Conditions de Services en Ligne pour quelque cause que ce soit n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus auxdites Conditions de Services en Ligne qui, par leur nature, ou du fait de stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les parties que pour leurs ayants-droits, et ce qu’à leur date respective d’expiration.

19.6 NOTIFICATIONS

Toute notification dans le cadre des présentes devra être adressée à l’adresse des parties indiquées en tête des présentes. Toute modification de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dument notifiée.

19.7 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et Mailstone, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Mailstone peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles souscriptions.

Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications des mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Mailstone ne les maîtrise pas.

Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

20 LOI ET JURIDICTION APPLICABLES

Les Conditions de Services en Ligne sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des Conditions de Services en Ligne, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d’un nouveau délai de 15 jours suivant cette réunion les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution amiable, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Paris.

21 CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions de Services Mailstone qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 21.2 ci-dessous déroge expressément.

21.1 STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions de Service Mailstone, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.

21.1.1 Mise à disposition des Services

Mailstone s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu lors de la souscription du Service Mailstone sur le Site, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de sept (7) jours suivants validation de la souscription du Service Mailstone sur le Site.

Si le Service n’est pas mis à disposition du Client dans le délai applicable susvisé, le Client peut demander l'annulation de la souscription par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivants annulation de la souscription dans les conditions précitées.

21.1.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3°, le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la souscription du Service Mailstone sur le Site.

Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en complétant et en adressant à Mailstone par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre
déclaration, dénués d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

« À l'attention de Mailstone 485 rue Marcelin Berthelot 13100 Aix en Provence :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Souscrit€ le (*) / reçu(e) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la souscription du Service Mailstone sur le Site et est invite à renoncer à son droit de rétractation.

21.1.3 Résiliation

Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Mailstone, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

Le Client peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par Mailstone, de sa demande de résiliation.

21.1.4 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative aux services Mailstone, celle-ci peut être adressée :

- En 1er recours à Mailstone – Service clients – 485 rue Marcelin Berthelot 13100 Aix en Provence
- En 2ème recours : lorsqu’il est reconnu au Client la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service clients Mailstone, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION selon les modalités détaillées sur le site Internet https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet.  
- En 3ème recours : Conformément notamment à l’article L612-1 du Code de la consommation, si un litige portant sur l’exécution des présentes Conditions et/ou sur l’exécution des Services Mailstone n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients Mailstone, le Client peut contacter, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnelles de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant.

21.2 STIPULATIONS DÉROGATOIRES

Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions de Services Mailstone auxquelles elles dérogent expressément.

21.2.1 (Déroge à l’article 10) Évolution des Services

Mailstone peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de Mailstone.

Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles souscriptions.

Concernant les Services en cours d’utilisation par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications en  cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services.

En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

21.2.2 (Déroge à l’article 8) Conditions financières

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet Mailstone au format hors taxes (HT).
Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Mailstone.

Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros.

Mailstone propose des redevances mensuelles dues pour la fourniture du Service Mailstone.

Certains Services ne sont cependant destinés qu’à un usage professionnel, pour des clients considérés comme commerçants au sens du Code de commerce. Les prix de ces Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT).

Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des Certificats générés dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client.

Les modalités de calcul des prix des Services sont définies sur le Site Internet de Mailstone et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

21.2.3 (Déroge à l’article 8.3) Révision des prix

Mailstone se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.

Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande.

Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d'un délai de trois (3) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception.

21.2.4 (Déroge à l’article 8.4) Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant
plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour Mailstone immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie.

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros dont sont redevables les Clients professionnels en cas de retard de paiement, tel que prévu à l’article 8.4 ci-dessus, n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de Consommateurs.

Cependant, en vertu de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les Clients consommateurs peuvent se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire.


21.2.5 (Déroge à l’article 19.7) Documents contractuels

Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et Mailstone, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Mailstone peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles souscriptions.

Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Lesdites modifications n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications des mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Mailstone ne les maîtrise pas.

Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, le Client peut résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

21.2.6 (Déroge à l’article 20) Loi et Juridiction applicables

 EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DU LIEU DE RÉSIDENCE DU
DÉFENDEUR, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, OU, AU CHOIX DE CE DERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 46 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.